Art. 78 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Lorsque la conversion aura été prononcée après les sommations prescrites par l'art. 21 et l'exécution de l'art. 22, l'adjudication produira les mêmes effets que si elle était faite sur saisie immobilière.

S'il n'y était pas donné suite dans les délais indiqués, les poursuites pourraient être reprises et la subrogation être demandée conformément, aux art. 51 et suivants.