Toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière sera formée par un simple acte d'avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. Cette demande sera formée contre toute partie n'ayant pas d'avoué en cause, par exploit d'ajournement à huit jours, sans augmentation de délai à raison des distances, si ce n'est dans le cas de l'art. 54, et sans préliminaire de conciliation. Ces demandes seront instruites et jugées comme affaires sommaires. Tout jugement qui interviendra ne pourra être rendu que sur les conclusions du ministère public.
Art. 47 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889cited 1×
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et p…xLaw
… à l’article 74 du Livre préliminaire.» Section II. – Modifications d’autres dispositions légales 42) L’article 47 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière est modifié comme suit: Art. 47. «Toute demande …