Art. 69 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Le fol-enchérisseur est tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle-enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a; cet excédant sera payé aux créanciers, ou, si les créanciers sont désintéressés, à la partie saisie.