Art. 80 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889

Les art. 832, 833, 836, 837 et 838 du titre IV du livre 1er de la 2e partie du Code de procédure civile, relatifs à la surenchère sur aliénation volontaire, seront remplacés par les dispositions suivantes.