Les art. 832, 833, 836, 837 et 838 du titre IV du livre 1er de la 2e partie du Code de procédure civile, relatifs à la surenchère sur aliénation volontaire, seront remplacés par les dispositions suivantes.
Art. 80 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.
In forcesince 16 Feb 1889