Art. 81 Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière.

In forcesince 16 Feb 1889cited 1×

Les notifications et réquisitions prescrites par les art. 2183 et 2185 du Code civil seront laites par exploit d'huissier et contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.

L'acte de réquisition de mise aux enchères contiendra offre et indication de la caution ou d'autres garanties. En cas de refus d'acceptation, l'exploit donnera assignation à trois jours devant le tribunal, sinon à ta première audience qui suivra, pour la réception de la caution contestée. Cette assignation sera notifiée au domicile de l'avoué constitué; il sera donné copie de l'acte de soumission de la caution ou de l'acte constatant la réalisation du nantissement offert en argent ou en renies sur l'État que le surenchérisseur donnerait à défaut de caution.

Il ne sera pas pris défaut de jonction et les défaillants ne seront pas réassignés.

Si la caution est rejetée, la surenchère sera déclarée nulle et l'acquéreur maintenu, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.

Le jugement de réception de caution portera désignation d'un notaire par le ministère duquel la revente sur surenchère aura lieu, et du juge de paix par devant lequel il y sera procédé.

Les dispositions des six derniers paragraphes de l'art. 24 seront observées.