Le délai d'assignation réglé par l'article 81 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie-immobilière est porté à huit jours.
Art. v Règlement grand-ducal du 9 décembre 1983 relatif à l'uniformisation de certains délais d…
In forcesince 25 Dec 1983
Le délai d'assignation réglé par l'article 81 de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie-immobilière est porté à huit jours.