Les dispositions ci-dessous énoncées de l'arrêté grand-ducal du 10 mai 1938 portant règlement d'exécution de l'article 28 de la loi du 7 juin 1937 sur le règlement légal de louage de service des employés privés sont remplacées par les dispositions suivantes:
Art. 4, al. 1er.
Huit jours au moins avant l'audience, le président du tribunal arbitral fera convoquer, par les soins du greffier et par lettre recommandée à la poste, les délégués-assesseurs et les parties, en leur faisant connaître le jour et l'heure de l'audience, ainsi que le lieu de réunion, qui sera la salle de la justice de paix.
Art. 10, al. 1er.
L'appel contre les décisions des tribunaux arbitraux sera porté devant la Cour supérieure de Justice. Le président de la Cour déférera ces causes à telle chambre de la Cour qu'il jugera convenir selon les besoins du service. L'appel devra être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la signification du jugement s'il est contradictoire, et, si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.
Art. 11, al. 2.
Le pourvoi sera formé dans les trois mois de la signification de l'arrêt ou du jugement en dernier ressort, à peine de déchéance.