Les trois premiers paragraphes de l'art. 11 de la loi sus-rappelée du 11 décembre 1863 sont remplacés par les dispositions suivantes:
Pour aider à couvrir les dépenses résultant de la loi du 11 décembre 1863 sur les pensions des membres du corps enseignant des écoles primaires, tout instituteur et tout sous-maître, préposé à une école primaire publique, nommé provisoirement ou définitivement, subit sur le traitement effectif attaché à ses fonctions, ainsi que sur le supplément de traitement qui lui est payé de la caisse de l'État en suite des dispositions de la loi du 20 juillet 1869, une retenue annuelle de 3 pCt.
Pour les institutrices et les sous-maîtresses cette retenue n'est que de 1½ pCt.
A partir de l'année scolaire 1874 à 1875 la commune ou section de commune ajoutera 2 pCt. des traitements effectifs portés au budget communal, et des suppléments prémentionnés, et cela sans distinction entre les communes qui ont des institutrices religieuses et celles qui n'en ont pas.
Dans l'évaluation de la moyenne des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les suppléments payés en exécution de la loi du 20 juillet 1869 sont comptés comme faisant partie intégrante des traitements.