Art. 11 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Les anciens membres du personnel enseignant actuellement pensionnés soit comme instituteurs soit comme fonctionnaires de l'État, ainsi que les veuves et orphelins âgés de moins de 18 ans qui sont eux-mêmes pensionnaires, seront admis à profiter des dispositions de la présente loi depuis le jour à partir duquel ils sont pensionnaires de l'État.

Ils seront en conséquence en droit de faire réviser leurs pensions et de les faire liquider d'après le nombre des années de service qu'ils auraient été autorisés à faire valoir si la présente avait été en vigueur au moment où leur pension a été liquidée, à charge par eux de payer la retenue supplémentaire fixée par l'art. 8, et de faire, à la Direction générale du service afférent, dans les six mois de la publication de la présente loi, la déclaration des années de service qu'ils veulent faire valoir en sus de celles qui ont été admises pour leur pension, à peine de déchéance.

Faute d'une déclaration de ce genre de la part des pensionnaires ci-devant institutrices laïques, les pensions de celles-ci seront révisées d'office, mais d'après les bases de l'art. 10 seulement.

Les sommes dues aux divers intéressés à titre de supplément de pension pour le temps écoulé depuis leur mise en retraite, seront fixées par les soins de la Direction générale du service afférent dans les deux mois qui suivront l'arrêté royal grand-ducal de révision de la pension. Elles seront payées en une fois, immédiatement après celte fixation, mais déduction faite du montant intégral de la retenue supplémentaire.

Si le montant intégral de la somme due à titre de retenue est supérieur à la somme à recevoir à titre de supplément de pension pour les années écoulées, l'excédant non recouvré de la retenue sera compensé jusqu'à due concurrence avec les arrérages de pension à venir, et ce jusqu'à entier payement.

La veuve et les héritiers en ligne directe d'un pensionnaire décédé sont en droit de faire liquider à leur profit le supplément de pension qui, déduction faite du montant intégral de la retenue, serait revenu à leur auteur, si la révision de la pension de ce dernier avait eu lieu de son vivant: