Art. 8 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

La retenue supplémentaire dont s'agit aux art. 2, 4, 5 et 6 sera pour les instituteurs d'autant de fois 2% et pour les institutrices d'autant de fois 1% de leur traitement, qu'ils veulent faire admettre d'années de service en sus de celles déjà, admises en vertu des art. 12, 13 et 14 de la loi du 11 décembre 1863.

Le traitement qui servira de base pour le calcul de cette retenue sera, aux cas des art. 2 4, 6 litt, c, d, et f, le traitement d'instituteur de l'année scolaire 1863-1864, et, aux cas des art. 5, 6 litt, a, b et e, celui de la première année de l'entrée au service de l'État ou de la rentrée dans la carrière de l'enseignement.

En outre de la retenue prévue au présent article, les instituteurs tombant sous l'application de l'art. 6 litt f auront encore à solder, le cas échéant, le restant dû de la retenue à payer du chef de leurs années de service admises en 1864.