Art. 4 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Les membres du personnel enseignant en fonctions à l'époque de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863, qui ont fait en temps utile la déclaration voulue par les art. 12 et 13 de cette loi, et qui depuis sont entrés à un service de l'État donnant droit à pension, auront le droit de faire valoir tous leurs services d'instituteurs pendant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous les conditions indiquées à l'art. 2.