Art. 12 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Les dispositions ci-dessus sont toutes applicables au personnel enseignant des écoles primaires supérieures communales; celles de l'art 1er le sont encore aux communes dans lesquelles ces écoles sont établies.

L'enseignement auprès des écoles, primaires supérieures communales sera, pour l'application, de la présente loi et de celle du 11 décembre 1863, considéré en tous points comme enseignement auprès d'une école primaire ordinaire.