Art. 7 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Seront assimilés, pour les déclarations à faire en vertu de la présente loi, aux services postérieurs au 1er janvier 1844, les services antérieurs à cette époque près les écoles primaires communales tant de l'ancienne province de Luxembourg que du

Grand-Duché actuel, pour le cas où les services postérieurs au 1er janvier 1844 seraient inférieurs à douze années.

Dans ce cas les uns et les autres seront admis ensemble jusqu'à concurrence de douze années au maximum.