Seront assimilés, pour les déclarations à faire en vertu de la présente loi, aux services postérieurs au 1er janvier 1844, les services antérieurs à cette époque près les écoles primaires communales tant de l'ancienne province de Luxembourg que du
Grand-Duché actuel, pour le cas où les services postérieurs au 1er janvier 1844 seraient inférieurs à douze années.
Dans ce cas les uns et les autres seront admis ensemble jusqu'à concurrence de douze années au maximum.