Art. 2 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Par dérogation a l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863, les instituteurs, institutrices, sousmaîtres et sous-maîtresses actuellement en fonctions, qui étaient dans la carrière de l'enseignement primaire communal à l'époque de la promulgation de la loi précitée et qui ont fait en temps utile la déclaration prévue par le dit article, sont admis à faire valoir pour la liquidation de leur pension toutes leurs années de service, comme instituteurs brevetés auprès d'une école primaire publique du Grand-Duché pendant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous la condition qu'ils en fassent la déclaration dans les six mois après la promulgation de la présente loi, à peine de déchéance, et qu'ils subissent sur leur traitement la retenue supplémentaire dont s'agit à l'art. 8 ci-après.