Art. 3 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Les membres du personnel enseignant qui passent d'une école primaire publique à un service de l'État donnant droit a pension, conservent le droit de faire valoir, à l'égal de leurs services remplis dans les fonctions de l'État, leurs années de service acquises pour la pension auprès des écoles primaires communales.

L'article 13 de la loi du il décembre 1863 est abrogé.