Les membres du personnel enseignant qui passent d'une école primaire publique à un service de l'État donnant droit a pension, conservent le droit de faire valoir, à l'égal de leurs services remplis dans les fonctions de l'État, leurs années de service acquises pour la pension auprès des écoles primaires communales.
L'article 13 de la loi du il décembre 1863 est abrogé.