Les dispositions de l'article qui précède sont applicables aux anciens instituteurs entrés au service de l'État antérieurement à la loi du 11 décembre 1863, et ayant fait la déclaration voulue par l'art. 14 de cette loi.
Si le nombre de leurs années de service pour l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864 excède celui de douze, fixé par l'art. 14 précité, ce sera le nombre réel de leurs années de services postérieures au 1er janvier 1844 qui sera admis pour la liquidation de la pension.