Art. 10 Loi du 6 juin 1874 portant modification et interprétation de la loi du 11 décembre 1863…

In forcesince 20 Jun 1874

Par dérogation à l'art. 1er n° 1 de la loi sur les pensions du 16 janvier 1863, l'institutrice laïque a droit à la pension après 25 ans de service, si elle a 50 ans d'âge.

Par dérogation à l'art. 8 de la même loi, la pension de l'institutrice laïque est liquidée pour chaque année de service à raison d'un cinquantième de la moyenne des traitements dont elle a joui pendant les 12 dernières années.