Sont encore admis à faire valoir pour la pension toutes leurs années de service comme instituteurs brevetés auprès d'une école primaire communale du Grand-Duché, pendant l'époque du 1er janvier 1844 au 1er janvier 1864, sous la condition qu'ils en fassent la déclaration à la Direction générale du service afférent dans le délai indiqué par le paragraphe final du présent article, et qu'ils subissant sur leur traitement la retenue supplémentaire fixée par l'art. 8 ci-après:
les anciens membres du personnel enseignant qui lors de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863 n'étaient ni au service de l'État, ni dans la carrière de l'enseignement, et qui à l'avenir passeront à un service de l'État donnant droit à pension ou rentreront dans la carrière dé l'enseignement;
les anciens membres du personnel enseignant qui, dans les mêmes circonstances, ont déjà passé à un service de l'État donnant droit à pension, ou sont déjà rentrés dans la carrière de l'enseignement;
les membres du personnel enseignant en fonctions à l'époque de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863, qui ont omis la déclaration prescrite par l'art. 12 de cette loi et qui aujourd'hui sont dans la carrière de l'enseignement primaire communal ou à un service de l'État donnant droit à pension, et cela alors même qu'il y aurait eu dans leurs fonctions ou par suite de leur passage d'une fonction à l'autre, une interruption de service plus ou moins prolongée;
les membres du personnel enseignant ayant omis en 1864 la déclaration précitée, qui sont aujourd'hui sans fonctions, et qui plus tard entreront à un service de l'État donnant droit à pension, ou rentreront dans la carrière de l'enseignement;
les anciens membres du personnel enseignant qui, à l'époque de la promulgation de la loi du 11 décembre 1863, étaient déjà entrés à un service de l'Étal donnant droit à pension, et qui ont omis la déclaration prescrite par l'art. 14 de cette loi;
les anciens membres du personnel enseignant aujourd'hui sans fonctions, qui, en temps utile, ont fait admettre leurs années de service antérieures dans les limites de l'art. 12 de la loi du 11 décembre 1863, et qui plus tard entreront à un service de l'État donnant droit à pension ou rentreront dans la carrière de l'enseignement.
La déclaration dont s'agit ci-dessus devra être faite, à peine de déchéance, dans les cas prévus sub a, d et f du présent article, dans les six mois de l'entrée au service de l'État ou de la rentrée dans la carrière de l'enseignement, et dans ceux prévus sub b, c et e, dans les six mois de la promulgation de la présente loi.