Art. 13 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Le greffier adressera, dans les quarante- huit heures du dépôt de la requête, aux parties un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix, a la première audience qui suivra le dépôt de la requête, de telle façon cependant qu'il y ait trois jours francs au moins entre la date de la notification de l'avertissement et le jour indiqué pour la comparution, si les parties sont domiciliées ou résident dans la distance de cinq myriamètres du chef-lieu du canton.

Si elles sont domiciliées ou si elles résident au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par cinq myriamètres, sans que ces délais soient susceptibles de la prolongation réglée par l'art. 73 du Code de procédure civile.

L'avertissement sera notifié à l'adresse des parties à leur domicile ou à leur résidence.

L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.