Art. 2 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

L'inspecteur de travail délégué en vertu de l'article précédent, ou son suppléant, exerce dans tout le pays les attributions confiées à l'autorité de surveillance tant par la loi du 31 juillet 1901 (art. 5, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 46, 48, 49, 52 et 55), que par les arrêtés et règlements d'administration publique pris en exécution de la dite loi, ainsi que par les arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière.