Art. 19 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Pour l'exécution du présent règlement il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits:

le dépôt de la requête ou les indications données verbalement au greffier, conformément à l'art. 12;

la mention des avertissements ou lettres recommandées transmis aux parties;

le sommaire des décisions du juge de paix.