Les avertissements et lettres recommandées mentionnés dans le présent règlement, sont affranchis des droits de port.
Art. 18 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…
In forcesince 29 Jul 1902
Les avertissements et lettres recommandées mentionnés dans le présent règlement, sont affranchis des droits de port.