Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

In forceTypeorderDate14 Jul 1902Since29 Jul 1902Articles22

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.