L'autorité de surveillance veillera à ce que les délais prescrits pour la remise des relevés et arrêtés des comptes mentionnés à l'art. 37 de la loi, soient observés. Ces pièces sont à adresser au Gouvernement avec les explications qui peuvent être nécessaires.
Art. 7 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…
In forcesince 29 Jul 1902