Art. 1 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

La surveillance des caisses régionales et des caisses de fabrique, instituée par la loi du 31 juillet 1901, est exercée par l'inspecteur de travail que le membre afférent du Gouvernement aura spécialement délégué à cet effet. Cette délégation est essentiellement révocable.

En cas d'empêchement de l'inspecteur délégué, il est remplacé par l'inspecteur de travail le plus ancien en rang, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, à délégation spéciale de la part du

Gouvernement.

Si le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement est autorisé à adjoindre à l'inspecteur de travail un ou plusieurs délégués spéciaux.

  • num:lu=loi/1901-07-31