Art. 5 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Pour l'exécution de l'art 30, alinéa dernier, de la loi du 31 juillet 1901, l'autorité de surveillance devra tenir un registre contenant le relevé des personnes qui composent les comités-directeurs des caisses de malades. Ce relevé devra être tenu à jour au fur et à mesure des changements annoncés dans la composition des comités et servira de base aux attestations prévues à l'art. 31, alinéa dernier, de la loi.

S'il existe des doutes sur l'exactitude des informations faites en vertu de l'art. 30 de la loi, l'autorité de surveillance fera les investigations nécessaires.

Toute personne a le droit de prendre inspection du relevé prémentionné.

  • num:lu=loi/1901-07-31