Les caisses de malades sont assimilées aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893, pour l'obtention de la faveur de plaider en debet.
Les assurés jouissent de plein droit de l'assistance judiciaire.
Les caisses de malades sont assimilées aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893, pour l'obtention de la faveur de plaider en debet.
Les assurés jouissent de plein droit de l'assistance judiciaire.