Art. 17 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Les caisses de malades sont assimilées aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893, pour l'obtention de la faveur de plaider en debet.

Les assurés jouissent de plein droit de l'assistance judiciaire.

  • num:lu=loi/1893-03-23