Art. 16 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement et, dans le cas où le jugement aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans que, dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier.