Les contestations qui s'élèveront en vertu de la loi du 31 juillet 1901 soit entre les personnes assurées et leurs patrons, soit entre les assurés ou les patrons, d'une part, et les caisses régionales ou les caisses de fabrique, d'autre part, au sujet du calcul ou de l'imputation ou du paiement des cotisations ou des remboursements à faire en vertu de l'art. 7 al. 1er de la loi, ou au sujet de secours à fournir, seront vidées par l'autorité de surveillance.
Art. 9 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…
In forcesince 29 Jul 1902
- num:lu=loi/1901-07-31