Art. 11 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées, quel que soit le montant de l'objet en litige, devant le juge de paix dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

Ce recours doit être interjeté, sous peine de nullité, dans les quinze jours de la notification mentionnée à l'article précédent.