Art. 14 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les dispositions actuellement en vigueur.

L'affaire sera traitée comme urgente.