Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les dispositions actuellement en vigueur.
L'affaire sera traitée comme urgente.
Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les dispositions actuellement en vigueur.
L'affaire sera traitée comme urgente.