Art. 12 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Le recours est introduit par simple requête écrite ou verbale reçue par le greffier de la justice de paix.

Cette requête indiquera:

les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en laquelle il agit;

les nom, prénoms, profession et domicile de la partie adverse. Elle énoncera en outre sommairement l'objet de la requête et les moyens à l'appui et sera signée par le requérant ou par son fondé de pouvoir.

Si le recours est interjeté par requête verbale, le greffier se fera donner les indications ci-dessus qu'il consignera sur le registre spécial prévu par l'art. 19 du présent règlement et qu'il fera signer par le déclarant, si celui-ci peut ou sait signer.