Si le nombre des membres d'une caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modification des statuts répondant au voeu de l'art. 33 al. 2 de la loi. En cas de refus de l'assemblée générale d'opérer cette modification, l'autorité de surveillance fera usage de la faculté lui accordée par l'alinéa final de l'art. 40 de la loi.
Procédure à suivre en cas de contestations prévues par l'art. 42 de la loi.