Art. 8 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Si le nombre des membres d'une caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modification des statuts répondant au voeu de l'art. 33 al. 2 de la loi. En cas de refus de l'assemblée générale d'opérer cette modification, l'autorité de surveillance fera usage de la faculté lui accordée par l'alinéa final de l'art. 40 de la loi.

Procédure à suivre en cas de contestations prévues par l'art. 42 de la loi.