Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…

In forcesince 29 Jul 1902

Chaque fois que l'autorité de surveillance en sera requise, elle assistera le Gouvernement dans l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier par les art. 1er al. 3 et 9, 3 al. 2, 6 al. 2, 10, 11, 12, 13 2°, 14 al. 5, 23, 26, 27, 29, 36, 37, 41, 43, 44, 45 et 50 de la loi du 31 juillet 1901; elle lui fera parvenir tous les renseignements dont il aura besoin et lui signalera tous les faits et toutes les infractions qui nécessitent son intervention.

  • num:lu=loi/1901-07-31