Chaque fois que l'autorité de surveillance en sera requise, elle assistera le Gouvernement dans l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier par les art. 1er al. 3 et 9, 3 al. 2, 6 al. 2, 10, 11, 12, 13 2°, 14 al. 5, 23, 26, 27, 29, 36, 37, 41, 43, 44, 45 et 50 de la loi du 31 juillet 1901; elle lui fera parvenir tous les renseignements dont il aura besoin et lui signalera tous les faits et toutes les infractions qui nécessitent son intervention.
Art. 3 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…
In forcesince 29 Jul 1902
- num:lu=loi/1901-07-31