Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31…
In forcesince 29 Jul 1902
Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.