Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.