a modifié les dispositions suivantes
Art. 37 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…24333537Lawamends
Loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions.117Lawamends
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux14314554Lawamends
I. - Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction …
Loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisat…27323847Lawamends
L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la région de Corse. Elle vote le budget et arrête le compte administratif. Elle peut, de sa propre initiative ou saisie par le Premier ministre, adresser à celui-ci des …
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Gu…4Lawamends
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 octobre 1996, 146936 147244, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… général prise sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 6 février 1992, régularise une requête présentée par le président du conseil général sans …
16 Oct 1996 · CETATEXT000007941956
Décision n° 95-93 PDR du 8 décembre 1995 - Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mDecision
… Or, d'une part, l'article 37 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République a pour effet de substituer dans les dispositions applicables à l'organisation et au …
8 Dec 1995 · CONSTEXT000017666783