Art. 41 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 8 Feb 1992cited 1×
IV.

Le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale sera publié dans les six mois à compter de la publication de la présente loi.