Art. 31 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 4×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…39Lawamends

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 157092, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six …

    12 Jul 1995 · CETATEXT000007875170

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 février 1999, 168043, inédit au recueil LebonDecision

    … 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, aux termes duquel : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les …

    8 Feb 1999 · CETATEXT000008006677

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 155495, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 121-10-1" ; que l'article 31 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 121-10-1 nouveau, qui dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six …

    12 Jul 1995 · CETATEXT000007858687