a modifié les dispositions suivantes
Art. 33 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 2×
Code des communesl121-20Lawamends
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568Decision
… 2121-22 du code général des collectivités territoriales, issues de l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et des dispositions issues de l'article 34 de la même …
26 Sep 2012 · CETATEXT000026420316