a modifié les dispositions suivantes
Art. 34 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 2×
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 345568Decision
… 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République, et des dispositions issues de l'article 34 de la même loi, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de cette loi, que, dans les communes …
26 Sep 2012 · CETATEXT000026420316