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France
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
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CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Art. 51
Art. 51 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 50
Art. 52