Art. 38 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…38Lawamends

  • Décision n° 95-93 PDR du 8 décembre 1995 - Observations du Conseil constitutionnel relatives à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mDecision

    … Paris le mot "commission permanente " au mot "bureau " ; d'autre part, en vertu des dispositions combinées du II de l'article 38 de la même loi et de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, est par ailleurs prévue la constitution de …

    8 Dec 1995 · CONSTEXT000017666783