a modifié les dispositions suivantes
Art. 46 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 1×
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départeme…9-2Lawamends
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 8 et 9 de la présente loi. A défaut, le représentant de …