Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "
Art. 32bis Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
bis
Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 - Loi relative au financement de la vie politiqueDecision
Considérant qu'aux termes de cet article, l'article 32 bis de la loi n°92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé : "Art. 32 bis. I.- Dans les assemblées …
11 Jan 1995 · CONSTEXT000017666724
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-84.111, Publié au bulletinDecision
… qu'en tout état de cause, s'agissant des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, l'article 32 bis III, de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale créé …
13 Sep 2006 · JURITEXT000007075067
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 154586, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 bis de la loi du 6 février 1992, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995, …
2 Feb 1996 · CETATEXT000007860350
Code général des collectivités territorialesl2121-28l3121-24l4132-23Law
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)Law
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)27Lawamends
Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique (1)Lawimplements
Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)Law
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des co…5Lawamends
Changed on 24 Feb 1996
- I. - Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des régions, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de Sont validés les actes pris en application des délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
" II. - Dans ces mêmes assemblées, les groupes d'élus se constituent par la remise à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
" Dans les conditions qu'elle définit, l'assemblée délibérante peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
" L'autorité exécutive de la collectivité territoriale peut, dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée délibérante ouvre au budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l'assemblée délibérante en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
" L'autorité exécutive de la collectivité territoriale est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
" III. - Sont validés les actes pris en application des délibérations sur le même objet antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politiqueantérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "
- 24 Feb 1996 – todayin force
- 21 Jan 1995 – 24 Feb 1996earlier wording
- 30 Jan 1993 – 21 Jan 1995earlier wording