Art. 32bis Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

bis

In forcesince 24 Feb 1996cited 3×

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés aux articles L. 2121-28, L. 3121-24 et L. 4132-23 du code général des collectivités territoriales. "

  • Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 - Loi relative au financement de la vie politiqueDecision

    Considérant qu'aux termes de cet article, l'article 32 bis de la loi n°92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé : "Art. 32 bis. I.- Dans les assemblées …

    11 Jan 1995 · CONSTEXT000017666724

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-84.111, Publié au bulletinDecision

    … qu'en tout état de cause, s'agissant des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995, l'article 32 bis III, de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale créé …

    13 Sep 2006 · JURITEXT000007075067

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 154586, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 32 bis de la loi du 6 février 1992, d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 19 janvier 1995, …

    2 Feb 1996 · CETATEXT000007860350