Art. 30 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

In forcesince 8 Feb 1992cited 2×
II.

Les dispositions du III de l'article L. 121-10 du code des communes s'appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-5 du même code qui comprennent une commune d'au moins 3 500 habitants.

  • Code des communesl121-10l181-1Lawamends

  • Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 décembre 2001, 237214, publié au recueil LebonDecision

    … Si l'article 30 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a porté désormais à cinq jours francs, hors le cas d'urgence, le délai de convocation du conseil municipal dans les …

    28 Dec 2001 · CETATEXT000008091342