a modifié les dispositions suivantes
Art. 49 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In forcecited 1×
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifian…5Lawamends
La chambre régionale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son …