Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifian…
Loi n°82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.
In force until 6 Dec 1994TypeactDate10 Jul 1982Since13 Jul 1982Articles17Versions held7Cited by55 documentsLast changed30 Jan 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.