a modifié les dispositions suivantes
Art. 42 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales8Lawamends
Code général des impôts1585cLawamends
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 décembre 1996, 174907, publié au recueil LebonDecision
… de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locale, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ne s'appliquant qu'aux élus locaux agissant en tant que mandataires …
18 Dec 1996 · CETATEXT000007895323
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 172245, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… de services municipaux ..." ; que l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, tel qu'il a été modifié par l'article 42 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, dispose toutefois que les mandataires de collectivités …
13 May 1996 · CETATEXT000007939228