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France
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
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CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales.
Art. 35
Art. 35 Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 34
Art. 37
Cited by
1
Code des marchés publics (édition 1964)
299
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